Deux dates de la rentrée touchent les artisans de la rénovation. Au 1er septembre, MaPrimeRénov' par geste se resserre sur les pompes à chaleur : une isolation de combles, une fenêtre ou une VMC demandées seules sortent du dispositif. Au 1er octobre, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique porte une phrase imposée qui renvoie vers France Rénov'. Voici ce qui change sur vos devis, vos flyers et votre site, avec trois actions à mener cette semaine.
Ce qui sort du parcours par geste
Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au Journal officiel le 27 août, modifie MaPrimeRénov' par geste. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes déposées à partir du 1er septembre 2026.
En France métropolitaine, la FFB liste les travaux qui quittent ce parcours : isolation des murs, des toitures et des parois vitrées, chauffage et eau chaude au bois ou à la biomasse, chauffe-eau thermodynamiques, solaire thermique, ventilation. Pour un couvreur, un charpentier ou un plaquiste, une isolation de combles ou de rampants demandée seule sort de MaPrimeRénov'.
Cinq dépenses restent éligibles seules : pompe à chaleur air/eau, pompe à chaleur géothermique ou solarothermique, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, dépose d'une cuve à fioul, audit énergétique. Les pompes à chaleur hybrides en sont exclues. Selon la FFB, les montants des primes restent inchangés pour ces gestes.
| Profil de revenus | PAC air/eau | PAC géothermique |
|---|---|---|
| Très modestes (bleu) | 5 000 € | 11 000 € |
| Modestes (jaune) | 4 000 € | 9 000 € |
| Intermédiaires (violet) | 3 000 € | 6 000 € |
| Supérieurs (rose) | Hors parcours par geste | |
Pour la pompe à chaleur air/eau, service-public.fr indique un plafond de dépense de 12 000 €. Pour les logements classés F ou G, l'accès au parcours par geste est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, sur les travaux qui restent éligibles. L'obligation de fournir un DPE pour ce parcours est reportée au 1er janvier 2028.
La date de dépôt fait foi
La règle applicable dépend de la date de dépôt de la demande de prime. Un devis signé, un acompte versé, une simulation ou un brouillon enregistré restent sans effet sur cette date. La preuve du dépôt est l'accusé de réception horodaté ou le numéro de dossier daté.
Depuis le 17 août 2026, toutes les demandes d'aide de l'Anah passent par france-renov.gouv.fr, avec un compte créé via FranceConnect+. Les dossiers ouverts sur maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr ont été transférés sur ce portail. Fin août, la FFB y signalait d'importants dysfonctionnements.
Sur un chantier, un client qui signe en octobre un devis d'isolation de combles en comptant sur MaPrimeRénov' par geste perd cette aide. Dites-le-lui à la remise du devis, avec les aides qui restent mobilisables.
Rénovation d'ampleur : l'isolation y reste finançable
La rénovation d'ampleur finance l'isolation, la ventilation ou les menuiseries quand elles font partie d'un bouquet de travaux. Les conditions : un logement classé E, F ou G, un gain d'au moins deux classes au DPE, un accompagnateur agréé Mon Accompagnateur Rénov'.
Depuis le 1er septembre, dans une maison individuelle, le projet écarte tout équipement de chauffage ou d'eau chaude au gaz ou au fioul, installé ou conservé. Une pompe à chaleur hybride avec appoint gaz sort du parcours. Service-public.fr indique un taux de prise en charge de 80 % pour les ménages très modestes, 60 % pour les modestes, 45 % pour les intermédiaires, dans la limite de 30 000 € HT de dépenses pour un gain de deux classes.
Ce que votre client garde pour une isolation seule
- Les certificats d'économies d'énergie (CEE). Versées par les fournisseurs d'énergie, ces primes financent l'isolation des combles ou de la toiture (fiche BAR-EN-101). Le montant varie d'un fournisseur à l'autre : le client demande l'offre écrite avant de signer votre devis.
- L'éco-prêt à taux zéro. Jusqu'à 15 000 € pour une action de travaux, 7 000 € pour les seules parois vitrées, sans condition de ressources. Les travaux sont réalisés par une entreprise RGE qualifiée pour la catégorie concernée.
- La TVA à 5,5 %. Elle s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Depuis 2025, une mention sur le devis ou la facture remplace l'attestation signée par le client.
Depuis le 1er octobre : la phrase France Rénov' sur vos supports
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé l'article L. 122-26 du Code de la consommation. Son arrêté d'application, daté du 7 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 31 juillet, fixe la forme de la mention. Elle s'impose depuis le 1er octobre 2026.
Le message à reproduire mot pour mot :
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »
L'obligation vise tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique d'un logement, RGE ou non, sur des travaux aidés ou non. L'ARPP précise que la peinture, la décoration ou une cuisine restent hors champ, sauf si l'offre comprend aussi des travaux de rénovation énergétique.
- Imprimés (flyer, affiche, brochure, annonce presse) : bandeau horizontal fixe en bas du support, d'une hauteur égale à 7 % au moins de celle du support, avec une marge de 2 % au moins sous le bandeau.
- Publicités en ligne (réseaux sociaux, vidéos, bannières) : bannière cliquable affichée en même temps que la publicité, vers https://france-renov.gouv.fr/servicepublic. Un encart sous forme d'image la remplace quand le format l'impose.
- Site internet : un encart avec lien vers la même adresse sur chaque page qui présente ces travaux.
- Radio : le message lu juste après la publicité.
Le message reste lisible, distinct de la publicité, sans texte ni image qui le masque ou le coupe. L'Anah met à disposition une charte et un kit de déploiement. Un manquement expose à une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale.
Ce que la loi de 2025 impose avant la signature
Le même texte encadre le devis. Avant la conclusion du contrat, vous indiquez au client si vous détenez le label RGE pour la catégorie de travaux concernée. Sans ce label, vous lui indiquez les conséquences sur les aides auxquelles il peut prétendre. L'information figure dans le contrat, sur un support durable, avec le justificatif de qualification en annexe (article L. 224-114 du Code de la consommation). Si vous sous-traitez, le contrat donne l'identité de chaque sous-traitant et sa qualification (article L. 224-115).
La prospection par SMS, courriel, messagerie ou réseau social pour ces travaux est interdite, hors contrat en cours (article L. 223-8). Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique demande le consentement préalable de la personne appelée, tous secteurs confondus.
Budget 2027 : une dotation en baisse
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre, prévoit 1,2 Md€ de crédits de l'État pour l'Anah, contre 1,4 Md€ en 2026, selon une annexe citée par l'AFP. Le gouvernement justifie cette baisse par le financement des gestes par les seuls CEE. Le texte passe maintenant au Parlement. Les règles de MaPrimeRénov' pour 2027 restent à publier.
Chaque réforme de MaPrimeRénov' se traduit sur le chantier par une explication au client, devis en main. Pour une isolation seule, je retiens trois réflexes : chiffrer la prime CEE avant la signature, proposer l'éco-prêt à taux zéro, appliquer la TVA à 5,5 %.
Pour la mention France Rénov', le texte vise tout support de promotion. Les exemples de l'Anah et de la FFB laissent de côté l'utilitaire floqué et la carte de visite. Dès qu'ils annoncent de l'isolation, des menuiseries ou une pompe à chaleur, j'y ajouterais la phrase. Sur un véhicule, un autocollant suffit.
Trois actions cette semaine
- Ajoutez l'encart France Rénov' sur votre site, avec le lien vers france-renov.gouv.fr/servicepublic, sur la page d'accueil et sur chaque page de prestation : isolation, toiture, menuiserie, chauffage.
- Reprenez vos flyers et vos publications sponsorisées avant le prochain tirage ou la prochaine campagne. Vérifiez la hauteur du bandeau : 7 % de la hauteur du support.
- Mettez à jour votre modèle de devis : qualification RGE et catégorie de travaux, justificatif en annexe, sous-traitants nommés, mention de TVA à 5,5 %, liste des aides mobilisables pour le client.
Dites-moi comment vos clients réagissent depuis le 1er septembre. Vos retours orientent les prochains articles. Pour l'autre grand chantier administratif de l'année, relisez notre article sur la facturation électronique.
Sources et références
- MaPrimeRénov' : ce qui change au 1er septembre 2026, FFB
- Aides aux travaux, évolutions et nouveautés de rentrée, CAPEB
- MaPrimeRénov' (MPR), service-public.fr
- MaPrimeRénov' au 1er septembre 2026 : quelle date compte, Kohen Avocats
- MaPrimeRénov' : réouverture et nouvelles règles, Selectra
- France Rénov', point d'entrée unique des demandes depuis le 17 août 2026, Anah
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), service-public.fr
- Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation, service-public.fr
- Fiche CEE BAR-EN-101, isolation de combles ou de toiture
- Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur le service public de la performance énergétique de l'habitat, AIDA
- Publicité pour la rénovation énergétique : obligation de faire référence au service public, Anah
- Nouvelle information obligatoire sur France Rénov', ARPP
- Rénovation énergétique : nouvelle obligation de référence à France Rénov', FFB
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, Légifrance
- Démarchage téléphonique interdit à compter du 11 août 2026, service-public.fr
- MaPrimeRénov' : le budget de l'Anah en baisse pour 2027, Sud Ouest avec AFP
Jean-Paul CRENN dirige La Sélection du Pro, qu'il a fondé pour répondre aux besoins spécifiques des artisans et des professionnels, notamment en termes de qualité de service.
