Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Vous n'avez peut-être rien vu passer, et c'est normal : la partie qui va vous demander du travail arrive dans un an. Voilà ce qu'il faut faire maintenant, et ce que vous pouvez laisser de côté.
Ce qui s'est réellement passé le 1er septembre
La règle est simple à énoncer. Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir une facture au format électronique. Que vous soyez trois compagnons ou tout seul avec votre camionnette, vous êtes concerné. L'obligation d'émettre vos propres factures dans ce format, elle, tombe au 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises, en même temps que la transmission des données de transaction à l'administration, ce que les textes appellent l'e-reporting (France Num, Fiducial).
Concrètement, si votre fournisseur de matériaux passe au format électronique demain matin, il faut que sa facture arrive quelque part. Pas dans votre boîte mail : dans un compte rattaché à une plateforme.
Le point que beaucoup découvrent trop tard : il n'y a pas de solution publique gratuite
Pendant deux ans, l'idée circulait qu'un portail public permettrait à chacun d'émettre et de recevoir ses factures sans rien payer. Ce n'est plus le cas. Toute entreprise, y compris la micro-entreprise sans salarié, doit passer par une plateforme agréée, directement ou via son expert-comptable (Village de la Justice).
Le vocabulaire a changé en route, ce qui n'aide personne : on parlait de PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, on parle maintenant de PA, pour plateforme agréée. C'est la même chose. La liste officielle est publiée et mise à jour par la DGFiP sur impots.gouv.fr, et elle compte déjà plus d'une centaine d'opérateurs immatriculés.
Attention au démarchage. Depuis le printemps, les appels et les mails se multiplient, souvent avec un argument d'urgence et un abonnement à signer dans la journée. Avant de vous engager, vérifiez le nom de l'opérateur dans la liste de la DGFiP. Si le nom n'y est pas, ce n'est pas une plateforme agréée, quoi qu'on vous dise au téléphone.
Si vous travaillez surtout pour des particuliers
Beaucoup d'artisans se disent que la réforme ne les touche pas parce qu'ils facturent des propriétaires, pas des entreprises. C'est à moitié vrai. La facture électronique obligatoire concerne les échanges entre entreprises assujetties. Vos chantiers chez des particuliers restent sur facture classique.
En revanche, ces opérations entreront dans l'e-reporting à partir de votre échéance de 2027 : vous devrez transmettre périodiquement les données de ces transactions, à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA et non de votre taille (Pennylane). Autrement dit, personne n'y échappe complètement, mais tout le monde n'a pas le même travail à faire.
Les quatre mentions qui vont s'ajouter sur vos factures
À votre échéance de 2027, quatre informations viennent s'ajouter à celles que vous connaissez déjà (Entreprendre Service-Public) :
| Nouvelle mention | Ce que ça implique côté chantier |
|---|---|
| Le numéro SIREN de votre client | C'est le vrai chantier caché. Il faut le collecter pour chaque client professionnel, dès le devis. |
| L'adresse de livraison des biens quand elle diffère de l'adresse de facturation | Cas courant si vous facturez un siège social et livrez sur un chantier. |
| La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux | Une pose avec fourniture est une opération mixte. Votre logiciel doit savoir le dire. |
| L'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez retenue | À vérifier une fois avec votre comptable, puis à paramétrer. |
On présente cette réforme comme une contrainte administrative de plus, et je comprends l'agacement. Mais je pense qu'on rate l'essentiel. Le vrai problème d'une entreprise artisanale, ce n'est pas d'éditer une facture, c'est de se faire payer. Aujourd'hui une facture peut dormir trois semaines dans la boîte mail d'un conducteur de travaux sans que vous puissiez prouver quoi que ce soit. Demain, la remise sera horodatée et traçable, et le statut de la facture sera consultable. Pour un artisan qui court après ses règlements, c'est un outil, pas une taxe.
Ce qui ne veut pas dire qu'il faut s'y jeter tête baissée. Ce que je vois passer comme offres à 30 € par mois pour trois factures mensuelles n'a aucun sens. Beaucoup d'artisans auront tout intérêt à passer par la plateforme de leur expert-comptable, qui la facture souvent dans le forfait.
Les trois choses à faire ce mois-ci
1. Vérifiez que vous pouvez recevoir
Appelez votre expert-comptable et posez une seule question : est-ce que je suis raccordé à une plateforme agréée, et sous quel identifiant. Si la réponse est oui, vous êtes en règle pour l'obligation du 1er septembre, et vous pouvez passer à la suite. Si la réponse est floue, c'est votre priorité de la semaine.
2. Récupérez les SIREN de vos clients professionnels
Vous avez un an, alors ne le faites pas en une soirée. Ajoutez simplement une ligne SIREN sur votre modèle de devis dès maintenant et complétez au fil de l'eau. Ceux qui s'y mettront en août 2027 ressortiront trois ans de comptabilité à la main.
3. Regardez ce que fait votre logiciel de devis actuel
Si vous facturez déjà avec un logiciel, la question n'est pas de changer d'outil mais de savoir si votre éditeur est raccordé à une plateforme agréée et à quel prix. Une réponse par mail, écrite, vous évitera une mauvaise surprise l'été prochain.
Ce que je ne ferais pas
Je ne changerais pas de logiciel de gestion en pleine saison sous prétexte de conformité. Je ne signerais pas un engagement de trois ans sur une offre présentée comme obligatoire. Et je ne paierais pas pour une formation à la facturation électronique : les fiches de la DGFiP et un rendez-vous avec votre comptable couvrent l'essentiel.
La réforme est étalée jusqu'en 2027 précisément parce que le législateur sait que les petites structures ont besoin de temps. Servez-vous de ce temps, mais commencez par le coup de fil.
Sources
- France Num, Facturation électronique entre entreprises : une obligation et des dates
- impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées
- Entreprendre Service-Public, les nouvelles mentions obligatoires
- Village de la Justice, ce que le 1er septembre 2026 impose réellement
- Pennylane, e-reporting : définition, fonctionnement et obligations
- Fiducial, calendrier pour les PME, TPE et micro-entreprises
Jean-Paul CRENN dirige La Sélection du Pro, qu'il a fondé pour répondre aux besoins spécifiques des artisans et des professionnels, notamment en termes de qualité de service.
